Conditions générales

de Modellbau Lindinger GmbH (Dernière actualisation le 19.07.2017)

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Industriestrasse 10
4565 Inzersdorf im Kremstal Autriche

Téléphone : +43 (0) 7582-81313-0
Fax:               +43 (0) 7582-81313-17

Informations, renseignements et réclamations  à  :  office@lindinger.at

ATU 69266037

Registre du commerce : FN428459m et tribunal de commerce et d'instance de Steyr

Membre de la WKO (Chambre de commerce de Haute-Autriche)

Eori Nr. ATEOS1000066168 
Lieu d´exécution: Inzersdorf 

Juridiction compétente: Tribunal de commerce et d'instance de Steyr

Vérificateur: Tribunal du district Kirchdorf a. d. Krems

Dispositions légales: Ordre commercial: (www.ris.bka.gv.at)

Ligne générale de conduite volontaire : www.guetezeichen.at

Enregistré au registre du commerce

Directeur: Matthew White

Adresse, Code postal, Ville: voir adresse ci-dessus

Objet de la société: Marchand d'articles de modélisme et accessoires

 

 1. DOMAINE D´APPLICATION

Les termes et conditions générales de vente de la société Modellbau Lindinger GmbH sont valables pour la vente et la livraison de marchandise.

Des conditions différentes ne sont valables que si elles sont faites par écrit et acceptées par Modellbau Lindinger.

Par sa commande, l´acheteur accepte ces conditions générales et s´engage à les respecter.

Le contenu du contrat, toutes informations diverses, service au client, informations et réclamations sont en langue allemande.

 Communication électronique : Vous acceptez, que la communication concernant votre contrat soit effectuée électroniquement.

 

2.  LES INTERVENANTS

Pour conclure des contrats avec la société Modellbau Lindinger GmbH, les clients doivent être majeurs, âgés de plus de 18 ans, ou personnes morales.

 

3.  COMMANDES

Pour commander, il faut préalablement avoir rempli les différentes informations du Login.

Lors d´une première commande l´enregistrement en tant que « nouvel utilisateur » est indispensable. Pour les commandes suivantes, il vous suffira de compléter votre Login (nom d´utilisateur) et  mettre le mot de passe que vous avez choisi lors de votre inscription.

 Par sa commande, l´acheteur accepte ces conditions générales et s´engage à les respecter.

La commande du client représente une offre jusqu´à la finalisation du contrat de vente.

Dès réception d´une commande, une confirmation est envoyée et le statut de la commande est actualisé mais ne représente en aucun cas une acceptation définitive de l´offre.

Le contrat de vente est valable lorsque la marchandise est expédiée au client, dans un délai maximum de 7 jours, et qu´il a reçu une confirmation d´envoi.

Vous trouverez tous les détails sous : http://www.lindinger.at/at/anleitung

 

4.  DROIT DE RETRACTATION / RESILIATION

 Le droit de révocation est un droit légal qui est accordé au client qui est aussi un  consommateur. Ce droit lui appartient car ayant conclu un acte juridique mais en aucun cas pour l’obtenir il ne pourra mettre en cause notre activité professionnelle indépendante ou nos fournisseurs.

 

ANNULATION

Doit de rétractation / Résiliation

 En tant que consommateur vous disposez d´un droit de rétractation de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous où un tiers désigné par vous,  a accepté la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer une explication claire et précise, votre décision de résilier votre contrat (Par exemple, par lettre, fax ou email). Vous pouvez le faire en utilisant le modèle de formulaire ci-joint mais cela n´est pas une obligation.

Modellbau Lindinger GmbH, Industriestraße 10, 4565 Inzersdorf im Kremstal, Österreich, Telefon: +43 (0) 7582/81313-0, Fax: +43 (0) 7582/81313-17, E-Mail: office@lindinger.at

 Pour que votre droit de rétractation  ou de résiliation soit respecté et sauvegardé, votre décision doit nous parvenir dans les délais légaux.

 

Conséquences du retrait / de la résiliation

 Suite à votre résiliation ou rétractation, nous vous rembourserons les sommes que vous avez versées ainsi que les frais de livraison standard (les frais de livraison supplémentaires suite à une demande spéciale de votre part ne seront en aucun cas remboursés)

Le remboursement vous parviendra dans un délai de 14 jours, ce délai démarrant de la date de votre rétractation.

Pour le remboursement de ces sommes nous appliquerons le même moyen de paiement utilisé au départ de la transaction à moins d’un accord spécifique entre vous et nous.

Bien entendu toutes réductions ou pourcentages accordés par nous sur vos marchandises ne seront en aucun cas remboursés.

Le remboursement de ces sommes sera également effectué à la seule condition du retour des marchandises à notre siège ou à moins que vous apportiez  la preuve que vous les avez déjà renvoyées.

En cas de rétractation nos marchandises devront nous être renvoyées dans un délai de 14 jours. Le départ de ces 14 jours étant la date de la rétractation.

 Adresse du renvoi des marchandises pour tous les pays :

Modellbau Lindinger GmbH

Industriestraße 10

4565 Inzersdorf im Kremstal

Renvoi des marchandises : Le renvoi des marchandises est au frais du client.

Ces sommes seront appliquées si vous avez renvoyé la marchandise dans les délais même si cette commande vous a été envoyée franco de port pour une diverse raison (action, valeur de la commande…)

Renvoi normal jusqu´à 1,20m: €6

Supplément longueur à partir de  1,20m: €5

Supplément de marchandise à partir de 1,50m: €20

En cas de renvoi d´une marchandise qui a été utilisée, cette dernière subira une décote de sa valeur. La raison étant qu´elle passe du statut de neuf à celui d´occasion.

 Les marchandises doivent nous parvenir dans leurs emballages d´origine.

Exclusion du droit de rétractation / résiliation

Modellbau Lindinger souligne que le droit de rétractation / résiliation ne s´applique pas pour :

  • Sur des marchandises conçues avec des spécifications précises du client et fabriquées pour des besoins personnels.
  • Sur des marchandises pouvant s’abimer rapidement ou avec une courte date d’expiration, sur les marchandises qui vous sont livrées scellées et dont les mesures de sécurité et d’hygiène ne sont pas compatibles à une réexpédition.
  • Sur les marchandises ayant été mélangées après leur livraison ou qui sont inséparables.
  • Sur les marchandises de prises de son, enregistrements vidéo et logiciels qui ne se trouvent plus dans leurs emballages d’envoi scellés
  • Les journaux, revues ou illustrés sont également concernés par ce droit de non rétraction à l’exception de contrats d’abonnement sur les livraisons de telles publications

 

5.  MANQUE DE DISPONIBILITE DES MARCHANDISES

Si lors d´une commande, un article n´est pas disponible, Modellbau Lindinger vous proposera  un produit de qualité et de prix similaire. Dans ce cas le client sera prévenu mais aura toutefois  le droit de ne pas accepter cette proposition.

 Il en sera de même dans le cas où une partie de la marchandise commandée n´est pas en stock.

 

6.  PRIX    

Sauf indication contraire, tous les prix sont TTC, « au départ d´usine ».

Les prix sous http://www.lindinger.at , ne comprennent pas les frais de livraison ou frais des transporteurs. La  facturation est effectuée en Euros.

 Vous trouverez les informations concernant les frais de livraison sous : http://www.lindinger.at/at/versand-und-zahlungsbedingungen

 

7.  LIVRAISON

La livraison se fait au départ d´Inzersdorf.

Pour obtenir les informations concernant les conditions et frais de livraison veuillez-vous référer sur ce lien : http://www.lindinger.at/at/versand-und-zahlungsbedingungen 

Lors d´une commande, si un article n´est pas disponible, le client a la possibilité soit d´une livraison groupée dès que cet article sera disponible, soit d´une livraison concernant les articles en stock et par la suite d´une nouvelle livraison de l´article manquant.

Concernant les livraisons de reliquat, des frais supplémentaires pourront être facturés.

Les livraisons sont effectuées par la poste autrichienne ou par GLS.

Les marchandises (dîtes dangereuses ) du fait de leur nature et de la législation ne pourront être envoyées et il ne sera possible que de les retirer chez Modellbau Lindinger GmbH, Industriestrasse 10, 4565 Inzersdorf im Kremstal, Autriche.

 En cas de retour de marchandises par le consommateur, le risque de pertes ou de dommages est possible. La responsabilité du client sera engagée. En cas de rétractation, si cette marchandise reste aux mains du transporteur, la responsabilité de ce dernier sera engagé.

 L´expédition de marchandises dangereuses en quantité limitée (quantité limitée / LQ ) est possible si cela est stipulé dans le contrat de notre partenaire. Si la livraison n´est pas possible dans un pays, Modellbau Lindinger se donne le droit de se retirer du contrat.

L´expédition de marchandises dangereuses ( par exemple : les batteries au Lithium- Ionen de plus de 100Wh) en Autriche et en Allemagne est actuellement réalisée exclusivement par GLS. Le retour de marchandises dangereuses est impossible. En cas de retour via un transporteur, les frais de livraison seront à la charge de l´acheteur. Le retour de marchandise défectueuse ne sera accepté que si elle est effectuée par voie postale. Les dimensions maximales s´appliquent selon les différents pays. Pour une livraison composée de plusieurs paquets, les formulaires de douanes sont à remplir et à joindre sur chaque paquet.

Les frais de douanes seront valables  pour chaque paquet.

 

DEGATS DE TRANSPORT

Lors de la réception de la marchandise et en cas de dégât de transport, veuillez prendre contact avec votre prestataire (Poste, transpoteur…) et veuillez prendre contact le plus rapidement possible avec Modellbau Lindinger.

Une ouverture de dossier concernant une réclamation n´a aucune conséquence pour le consommateur mais permettra l´ouverture d´un dossier de réclamation.

Pour les livraisons hors pays UE, veuillez vous renseigner sur les droits de douane à payer.

 

8.  DELAI DE LIVRAISON

La livraison est normalement effectuée dans les 5 jours ouvrables, suite à la confirmation de commande. Mais un délai légal de 30 jours est toléré, si l’article n’est pas disponible, à partir de la date de réception de la commande par le fournisseur.

 

9.  PRIX ET PAIEMENT

Les prix se trouvant dans votre panier sont les prix applicables. Les prix sont avec TVA.

Concernant les pays hors de l´union européenne, les prix sont hors taxes. Le paiement de ces taxes seront à payer à la réception du colis ou conformément aux règles de la loi du pays.

Par achat sur facture, le paiement de la marchandise doit se faire sous dix jours dès réception de la marchandise. Le destinataire du paiement est le siège social de Modellbau Lindinger.

En cas de contre remboursement, le paiement doit se faire dès réception de la marchandise.

En cas de paiement par carte de crédit, le montant sera prélevé lors de l´expédition de la marchandise.

La livraison sur facture à partir d´une commande de  150€ n´est possible que pour l´Autriche et l´Allemagne avec une solvabilité positive. Un paiement par contre remboursement est possible. En cas de paiement par contre remboursement des frais supplémentaires peuvent être rajoutés et facturés au client.

Modellbau Lindinger se réserve le droit de refuser certains paiements par carte de crédit. Nous acceptons EuroCard / MasterCard et Visa.

Les paiements par carte de crédit sont protégés par le Système de cryptage SSL. Vos coordonnées sont protégées contre des accès non autorisés.

Le règlement sera prélevé le jour de l´expédition de la marchandise.

Toutes réclamations d´un client envers Modellbau Lindinger doivent nous parvenir par écrit. Ces réclamations seront étudiés mais en aucun cas ne donne droit de revenir sur l´ensemble du contrat et sur la somme totale de la facture.

 

10.      CHEQUES CADEAUX / COUPONS PROMOTIONNELS

Validité des coupons promotionnels :

Les chèques cadeaux ne sont valables que dans un délai limité et ils ne sont plus valables lorsque ce délai est dépassé. Une prolongation de date n´est pas possible. Les bons d´achats non utilisés seront perdus si  la date indiquée est dépassée. Les remboursements  en liquide et les paiements rétroactifs sur d´anciennes commandes ne sont pas possibles.

Montant minimum pour les coupons promotionnels

Si un montant minimum est demandé, il s´appliquera seulement sur la marchandise en stock. Les frais de livraison et frais divers (assurance, ….) ne compteront pas sur la valeur minimum à atteindre.

Les chèques cadeaux et les assurances ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la somme  minimum à atteindre lors de la commande.

Validité des coupons promotionnels lors d´un retour

Veuillez noter que lors d´un retour de marchandise, si votre coupon arrive à expiration sa valeur ne pourra plus être pris en compte.

En cas de retour de marchandises, la somme du coupon promotionnel ne sera pas prise en compte lors du remboursement et perdra sa validité.

Ces coupons ne seront en aucun cas remplacés.

 

11.      RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu´au paiement intégral des marchandises commandées, les marchandises restent la propriété de Modellbau Lindinger. Tant que le règlement n´a pas été effectué complètement, le client ne peut utiliser cette marchandise, la vendre, ou la donner à un tiers ou s´en servir à titre de garantie.

 

12.      GARANTIE

Modellbau Lindinger garantit que les produits livrés sont exempt de tout défaut.

 La période de garantie est de deux ans.

 Pour les défauts de fabrication et les dommages causés par le transport, le client est tenu de signaler à Modellbau Lindinger, ces problèmes le plus rapidement possible .

 En cas d´un défaut peu important, le client pourra y remédier par lui-même en procédant à une réparation.

Si les coûts de la réparation sont trop élevés, Modellbau Lindinger se donne le droit de la refuser. Le client pourra demander un échange.

Chaque fabricant a une garantie sur l´utilisation et la fabrication de leurs produits.

 Concernant les demandes de dommages dus à des défauts, les dispositions légales seront prises en compte.

 

13.      RESPONSABILITE

Modellbau Lindinger ne pourra pas être tenu responsable des blessures aux personnes et des dégâts occasionnés au cours de mauvaises utilisations ou manipulations de la marchandise.

 

14.      ESTIMATIONS - DEVIS

Une demande de devis ou d’estimation concernant des réparations peuvent nous être demandée, des frais pourront être éventuellement demandés.

L´estimation de ces frais de réparations n´est pas une obligation pour le client et pourra être refusé.

 

15.      CHOIX DE LA LOI

En cas de conflits sur un contrat, pour les sociétés, le siège social de la Société Lindinger sera reconnu comme la juridiction compétente et sera donc traité en Autriche

Si le contractant est un consommateur, étant protégé par la loi sur le commerce il pourra déposer une plainte contre la Société Lindinger en Autriche ou dans le pays de sa domiciliation. Cependant si le client a un domicile secondaire ou séjourne habituellement en Autriche à la date de la conclusion du contrat, la plainte devra être déposée devant la justice autrichienne.

Dans tous les cas, l'application de la conformité des Nations-Unies sur des contrats sur d'achat de marchandises internationales est exclu.

 

 16.      LIEU D´EXECUTION

Le lieu d'exécution est le siège social de notre société pour toutes prestations, livraisons, et paiements comme le stipule notre contrat.

 

17.      COPYRIGHT

Tous les messages, les graphiques et la conception du site Web sont la propriété de la Société Modellbau Lindinger. Ils sont à la disposition de nos clients pour information. L´utilisation est soumis à votre entière responsabilité. Toutes les données sont sous couvert des droits d´auteur.

La reproduction, la copie, et l´impression de texte de notre site internet sont permis par la Société Modellbau Lindinger uniquement en vue de passer commande. Toute utilisation, diffusion, copie, reproduction, usage sur d'autres sites sans autorisation seront considérés comme une violation des droits d'auteurs.

 

18.      PROTECTION DES DONNEES

Nos employés sont soumis aux exigences de confidentialité de la loi  sur la protection des données. Même  le simple fait d´un lieu d´échange de message est soumis à confidentialité. Routage et informations de domaine peuvent cependant être divulgués.

Le client reconnait que les informations fournies dans l´établissement du contrat seront utilisés à des fins de traitement de données  de stockage par notre service comptabilité, notre service à la clientèle.

Les données seront utilisées pour répondre aux exigences légales pour le traitement des règlements.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de confidentialité : http://www.lindinger.at/at/datenschutz

 

19.      ARBRITAGE

Nous reconnaissons le site internet Ombudsmann en tant que médiateur extra-judiciaire des litiges.

 www.ombudsmann.at

Internet Ombudsmann 
Margaretenstraße 70/2/10 
A-1050 Wien

Pour obtenir plus d´informations, veuillez aller sur www.ombudsmann.at ou dans les instructions de procédures

Pour plus d´informations, veuillez consulter les liens ci-dessous :

http://www.ombudsmann.at/media/file/67.Richtlinien_Internet_Ombudsmann_AStG-Verfahren.pdf

https://secure.ombudsmann.at/media/file/66.Richtlinien_Internet_Ombudsmann_Standard-Verfahren.pdf

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Notre Adresse Email : office@lindinger.at

 

20.      Clause de sauvegarde

Si une disposition du présent contrat est totalement ou partiellement invalide ou s´il perdra de sa validité juridique dans l´avenir, les autres dispositions n´en seront pas affecter. Les dispositions légales applicables remplaceront les dispositions invalides.